Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'utilisation du site protecta-clean.be et les relations contractuelles entre Protecta (dont Protecta-Clean est une filière, BCE : BE 1016.515.161, sise Rue du Long Chêne 46, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique) et tout client ou utilisateur (ci-après « le Client »).

Toute utilisation du site ou toute passation de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

2. Utilisation du site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais liés à l'accès au site (connexion internet, matériel informatique…) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

Protecta-Clean se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site, à tout moment et sans préavis, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

3. Description des prestations

Protecta-Clean propose des services de ramassage de déchets et d'entretien de surfaces extérieures (parkings, devantures, entrées d'immeubles, zones industrielles…) sur le territoire de la province de Liège et ses environs.

Les prestations disponibles, leur fréquence et leurs tarifs sont décrits sur le site à titre indicatif et peuvent être adaptés selon un devis personnalisé établi avant toute exécution.

4. Devis et formation du contrat

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement. Le contrat est conclu à la date de réception par Protecta-Clean de l'acceptation écrite du devis par le Client (par email ou courrier).

Protecta-Clean se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à s'en justifier.

5. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA belge en vigueur). Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur à la date d'acceptation du devis.

• Facturation mensuelle ou selon les modalités convenues dans le devis.
• Paiement par virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter de la date de facture.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur en Belgique, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé (minimum 40 €), conformément à la loi du 2 août 2002.

6. Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées aux jours et horaires convenus avec le Client. Protecta-Clean s'engage à intervenir avec le soin et la diligence d'un professionnel, en conformité avec la législation en vigueur en matière d'hygiène et de gestion des déchets.

En cas d'impossibilité d'accéder au site à l'heure prévue du fait du Client, la prestation sera facturée dans sa totalité.

7. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la demande de devis.
• Permettre l'accès aux zones à entretenir aux horaires convenus.
• S'assurer que les espaces sont accessibles et sécurisés pour les intervenants.
• Signaler sans délai tout problème ou non-conformité constatée après la prestation.

8. Durée et résiliation

Les contrats sont conclus pour une durée minimale d'un (1) mois renouvelable tacitement. Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 15 jours calendrier par notification écrite (email avec accusé de réception ou courrier recommandé).

En cas de manquement grave d'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit et sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

9. Responsabilité

La responsabilité de Protecta-Clean est limitée aux dommages directs prouvés causés dans le cadre de l'exécution des prestations, dans la limite du montant facturé au titre de la prestation concernée.

Protecta-Clean ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou d'image).

10. Force majeure

Protecta-Clean ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 5.225 du Code civil belge (intempéries exceptionnelles, grève, pandémie, décision administrative, etc.).

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Elles sont utilisées uniquement pour l'exécution des prestations et la relation client, et ne sont jamais cédées à des tiers.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression…), contactez-nous à info@myprotecta.be.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

• Email : info@myprotecta.be
• Téléphone : +32 470 18 44 66
• Adresse : Rue du Long Chêne 46, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique